Conditions d’attribution 

• Etre retraité à titre principal du régime agricole.
• Résider en Côte d’Or, Nièvre ou Yonne.
• Etre âgé de plus de 60 ans.
• Ne pas bénéficier ou pouvoir bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, de la Prestation Spécifique Dépendance, de la Prestation Expérimentale Dépendance, de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne, de la Majoration Tierce Personne.
• Relever des groupes iso ressources (GIR) 5 ou 6.
• Bénéficier ou pouvoir bénéficier de l’ADPA.
• Présenter des signes de fragilité ou d'isolement les rendant vulnérables.  

Modalités d’intervention

• En complément des prises en charge « aide à domicile personnes âgées », possibilité d'attribution de 12 heures complémentaires maximum par mois sur 6 mois, en service prestataire, avec participation  de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne à 100 % du tarif horaire du service intervenant.
• Financement des services complémentaires et/ou d'aides à l'autonomie dans la limite de 600 € sur la durée du plan d'aide.
• Le plan d'aide BVAD est réalisé par le travailleur social de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne qui met en oeuvre un accompagnement social. Pour permettre la coordination entre le travailleur social et l'intervenant à domicile, la Caisse Régionale MSA de Bourgogne prend en charge intégralement 3 heures d'intervention de l'aide à domicile au titre de la coordination sur une période de 6 mois (1 heure tous les 2 mois).

• Le plan d'accompagnement peut prévoir la mise en place d'actions  collectives pour répondre à des besoins individuels repérés.

   

Procédure

• Dans le cadre d'une demande d'aide à domicile personnes âgées (1^ère demande, renouvellement ou augmentation d'heures), le service d'aide à domicile peut être amené à repérer des critères de fragilité permettant  une entrée éventuelle du bénéficiaire  dans le dispositif BVAD. Ces critères de fragilité seront mentionnés dans la demande transmise à la Caisse Régionale MSA de Bourgogne.
• Le travailleur social de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne réalise une évaluation sociale au domicile de la personne âgée. Il s'assure que les critères de fragilité signalés par le service d'aide à domicile permettent l'éligibilité au dispositif BVAD. Le travailleur social peut également être à l'initiative de l'entrée éventuelle dans le dispositif BVAD.
• Le travailleur social recueille l'adhésion du bénéficiaire et établit avec lui un plan d'aide personnalisé.
• La notification de la prise en charge de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne, accompagnée du plan d'aide, est transmise au bénéficiaire et aux services intervenant.
• Le travailleur social accompagne la mise en oeuvre du plan d'aide par des rencontres avec le bénéficiaire et l'intervenant à domicile, en fonction des objectifs fixés. Il peut être amené, s'il y a lieu, à modifier le plan d'accompagnement.
• Un bilan final  est réalisé par le travailleur social lors de la sortie du dispositif BVAD. 

Versement de la participation financière de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne

• Les services complémentaires et/ou d'aide à l'autonomie sont réglés sur présentation de la facture, soit au service ou fournisseur, soit à la personne âgée si la facture est acquittée.
• Le règlement de la participation de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne pour les heures complémentaires d'aide à domicile au titre de BVAD, et pour les heures de coordination, en service prestataire, est adressé directement au service intervenant  sur la base d'une facturation faisant apparaître les heures aide à domicile personnes âgées ainsi que les heures BVAD et les heures de coordination.