Bénéficiaires

- Etre retraité à titre principal du régime agricole.

- Résider en Bourgogne.

- Etre âgé de plus de 70 ans sauf situations particulières qui pourront faire l'objet d'une dérogation par le CRASS.

- Ne pas bénéficier ou pouvoir bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, de la Prestation Spécifique Dépendance, de la Prestation Expérimentale Dépendance, de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne, de la Majoration Tierce Personne.

- Relever des groupes iso ressources (GIR) 5 ou 6.
- Disposer de revenus s’inscrivant dans le barème arrêté par le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne.

NB : possibilité de bénéficier de l’aide à domicile aux personnes âgées lorsqu’il y a cohabitation avec un ou plusieurs bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, de la Prestation Spécifique Dépendance, de la Prestation Expérimentale Dépendance, de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne, de la Majoration Tierce Personne.


Conditions d’attribution

Attribution du nombre d’heures

Le nombre d’heures attribué est déterminé en prenant en compte :
- l’isolement familial, social et/ou géographique,
- le grand âge,
- la fragilité sociale.

10h/mois au titre de la préservation du cadre de vie.
18h/mois sur proposition motivée du travailleur social ou du service intervenant pour les demandes liées à des critères de fragilité.
8h/mois pour les personnes résidant en Foyer Logement.

Lorsque l’un des membres du foyer relève d’un autre régime de retraite, il y a partage des heures entre les caisses de retraite.

Lorsque le foyer est composé de plus de 2 personnes, la prise en charge est proportionnelle au nombre de retraités agricoles.

Les heures non effectuées au cours d’un trimestre civil ne sont pas reportables sur le trimestre suivant.

Base de calcul des ressources

 

Les ressources de toutes les personnes résidant au foyer (cohabitants) sont prises en compte (actifs et/ou retraités). Dans ce cas, s’applique le barème correspondant au nombre de cohabitants :
- en cas de cohabitation de 3 personnes, il est appliqué le plafond de ressources “Couple” + “Personnes seules”,
- en cas de cohabitation de 4 personnes, il est appliqué le plafond de ressources 2 plafonds “Couple”…

Prise en compte du dernier montant perçu.

Revenus pris en compte

- Retraites de base, retraites complémentaires, Indemnité Viagère de Départ (IVD), Fonds Solidarité Vieillesse (FSV) (montant net après déduction CSG et CRDS).
- Rentes viagères à titre onéreux brutes et rentes viagères à titre gratuit (joindre l’attestation de paiement).
- Revenus de capitaux mobiliers déclarés.
- Revenus fonciers nets.
- Revenus soumis aux prélèvements libératoires.
- Pensions alimentaires.
- Rente accident du travail.
- Allocation Adulte Handicapé.
- Pension de veuve de guerre.
- Pension militaire.
- Salaires, autres revenus professionnels, pension d’invalidité, Fonds de Solidarité Invalidité (FSI), prestations familiales, indemnités ASSEDIC.
- RMI, RSA.
- Indemnités journalières.
- Intérêts de tout livret exonéré d’impôts.

Ressources exclues

- Allocation logement.
- Aide personnalisée au logement.
- Retraite du combattant.
- Pensions attachées aux distinctions honorifiques.

En cas d’admission définitive en établissement de l’un des membres du couple, prise en compte de l’ensemble des revenus du couple et application du barème couple.

En cas de décès de l’un des membres du foyer :
- lors d’une nouvelle demande ou d’une demande de renouvellement de prise en charge liée à un décès récent : accord pour une durée de 6 mois en prenant en compte les ressources du couple et en appliquant le barème couple (à l’échéance de cette prise en charge, prise en compte des ressources du veuf ou veuve et application du barème personne seule),
- si le décès survient lorsque la prise en charge est en cours, les ressources et la participation financière sont recalculées à l’échéance.

Barème

La participation de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne est identique quel que soit le type de service choisi : mandataire ou prestataire (voir document téléchargeable ci-dessous).

Durée des prises en charge

Lors de la demande initiale, la prise en charge est accordée pour une durée maximum de 12 à 14 mois (jusqu’au dernier jour du trimestre civil). Les renouvellements sont ensuite accordés pour une durée maximum de 12 mois. Pour les demandes d’augmentation d’heures ou de révision de situation en cours de prise en charge, la nouvelle prise en charge est accordée pour la période restant, sans prolongation de durée.

Procédure

- Les demandes de prise en charge pour les personnes en GIR 5 et 6 exclusivement sont instruites par les services d’aide à domicile (mandataire ou prestataire), puis adressées à la Caisse Régionale MSA de Bourgogne avec les justificatifs de ressources et doivent faire apparaître le type de service choisi : prestataire ou mandataire,
- En Côte d’Or, Nièvre et Yonne, une évaluation sociale est réalisée par un travailleur social de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne au domicile de la personne âgée lors de la demande initiale et en cas de demande d’augmentation d’heures. En Saône et Loire, une évaluation sociale peut être réalisée par un travailleur social de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne.
- En Saône-et-Loire, une évaluation sociale peut être réalisée par un travailleur social de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne pour l’étude de situations particulières.
- La notification de prise en charge est envoyée par la Caisse Régionale MSA de Bourgogne au bénéficiaire et au service d’aide à domicile,
- L’association ne doit pas commencer son intervention avant la notification de la décision de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne,
- Les demandes de renouvellement de prises en charge doivent être adressées à la Caisse Régionale MSA de Bourgogne 2 mois avant l’échéance. Les demandes reçues hors délai seront renouvelées au premier jour du mois qui suit la date de réception,
- Le service d’aide à domicile doit informer la Caisse Régionale MSA de Bourgogne :
de tout changement dans la situation du bénéficiaire ou de l’un des membres du foyer (hospitalisation -changement de domicile - entrée en maison de retraite - attribution de l’APA - décès) ; de l’arrêt de l’intervention.

 

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Pour les départements Côte d’Or, Nièvre et Yonne, versement de la participation financière de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne au moyen du chèque domicile CESU préfinancé.

Le règlement de la participation de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne se fait au moyen des Chèques Domicile CESU envoyés directement aux personnes âgées.

Chaque bénéficiaire reçoit tous les trimestres un nombre de chèques correspondant au nombre d’heures accordées par la Caisse Régionale MSA de Bourgogne pour un trimestre.

Ces chèques sont utilisables par trimestre civil, garantissant ainsi aux bénéficiaires une plus grande souplesse d’utilisation.

Pour les prises en charge en service prestataire

 

La valeur faciale du chèque correspond au montant de la participation horaire de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne.
Chaque mois, les personnes âgées règlent leurs dépenses d’aide à domicile avec un nombre de chèques équivalent au nombre d’heures réalisées, auquel elles ajoutent leur propre participation.

Pour les prises en charge en service mandataire

Les chèques permettent aux bénéficiaires de payer une partie du salaire net de leur aide à domicile.
Le bénéficiaire employeur devra acquitter parallèlement ses cotisations sociales obligatoires auprès de l’URSSAF. Ces cotisations ne peuvent pas être payées avec des titres CESU.
Les titres de paiement CESU auront une valeur faciale au maximum égale au montant du salaire minimum net fixé par la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur soit 7,54 € par heure accordée (comprenant les 10 % accordés au titre des congés payés).
Les personnes âgées qui bénéficient d’une participation horaire de la Caisse Régionale de MSA Bourgogne supérieure à 7,54 € (12,50 €, 10,75 €, 9,25 € ou 8,00 €) reçoivent le complément de l’aide (soit 4,96 €, 3,21 €, 1,71 € ou 0,46 €), à trimestre échu, par virement bancaire, directement sur leur compte, en fonction des heures réellement réalisées.
La Caisse Régionale MSA de Bourgogne se réserve le droit d’effectuer des contrôles à posteriori portant notamment sur le respect du principe « un chèque = une heure », sur la période d’utilisation des chèques (le trimestre civil en cours), sur la nature de l’utilisation (valable pour de l’aide à domicile).

 

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Pour le département de Saône-et-Loire

 

- Les prises en charge en service prestataire : règlement direct de la participation de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne au service prestataire sur justificatifs.
- Pour les prises en charge en service mandataire : règlement de la participation de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne sur présentation de la facture.