Conditions d’attribution
Etre principalement retraité du régime agricole et résider en Bourgogne.
Etre âgé de plus de 70 ans sauf cas particulier motivé.
Etre locataire, propriétaire ou usufruitier.
Dans l’hypothèse où plusieurs retraités cohabitent, les périodes d’assurance de même nature des régimes auxquels ils ont appartenu sont totalisées et comparées entre elles pour déterminer le régime compétent.
Bénéficier de ressources mensuelles inférieures au plafond fixé chaque année (base de calcul identique à l’aide à domicile personnes âgées).
Type de travaux pris en charge
Travaux d’aménagement et/ou d’adaptation permettant le maintien à domicile.
Procédure
Les travaux ne doivent pas être exécutés ou avoir reçu un commencement d’exécution avant l’accord de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne sauf situation particulière examinée en commission.
Dossier à constituer auprès de :
21 – CDAH-PACT de la Côte d’Or - 03 80 60 83 88
4 Rue de la Redoute - ZAE Capnord - BP 37610 - 21076 DIJON CEDEX
Tél. : 03 80 60 83 15 - Fax : 03 80 60 83 19
58 – Conseil Développement Habitat Urbanisme (CDHU)
5 Boulevard Saint Exupery - 58000 NEVERS
Tél. : 03 86 36 01 51 - Fax : 03 86 36 83 34
71 – PACT SAONE-ET-LOIRE (Centre Protection Amélioration Conservation
Transformation Habitat)
47 Avenue Boucicaut - 71100 CHALON-SUR-SAONE
Tél. : 03 85 48 59 68 – Fax : 03 85 48 51 52
HABITAT et DEVELOPPEMENT Bourgogne Sud
49 Rue Ambroise Parié - BP 30046 - 71012 CHARNAY-LES-MACON
Tél. : 03 85 21 01 60 - Fax : 03 85 38 41 02
89 – PACT YONNE Centre d’Amélioration du Logement de l’Yonne (CAL)
Avenue des Plaines de l’Yonne - Batiment D - 89000 AUXERRE
Tél. : 03 86 18 91 38 - Fax : 03 86 18 91 77
Demandes directes ou via un travailleur social.
Montant de l’aide
Selon le barème établi chaque année (voir fichier téléchargeable ci-dessous).
Frais de dossier : 92,00 € versés à l’instructeur.
Aides personnes âgées
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