Conditions d’attribution 

• Etre allocataire auprès de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne.
• Avoir la charge d'un enfant de moins de 4 ans.
• Utiliser les services d’une crèche, d’une micro-crèche, d’une halte-garderie, d’un multi-accueil, d’un(e) assistant(e) maternel(le).
• Justifier d’un nombre d’heures de garde mensuel d’au moins 50 heures.

Procédure

Un imprimé de demande est adressé systématiquement aux familles potentiellement concernées.

Les parents doivent retourner à la Caisse Régionale MSA de Bourgogne l’imprimé de demande dûment complété et accompagné des documents suivants, selon le cas :

           Si l’enfant est gardé en structure collective

Une copie du contrat d’accueil en structure collective ou une attestation de la structure justifiant la garde d’un ou de plusieurs enfants (- de 4 ans) ainsi que du nombre d’heures de cette garde.

Tous les trimestres une copie des factures correspondantes au coût de la garde.

           Si l’enfant est gardé par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e)

Une copie du contrat de travail passé avec l’assistant(e) maternel(le).

La Caisse Régionale MSA de Bourgogne calculera et versera tous les trimestres à terme échu cette aide financière aux familles remplissant les conditions d’attribution.

Montant de l’aide

La Caisse Régionale MSA de Bourgogne verse une aide individualisée calculée en fonction du coût net réel de la garde (déduction faite des prestations familiales liées à la garde des enfants et des dispositions fiscales).

Le pourcentage de partcicpation varie selon le barème ci-dessous :

Tranches de ressources	Pourcentage de participation Caisse Régionale MSA de Bourgogne sur le reste à charge
Revenus inférieurs à 3 714,60 € (2ème plafond PAJE)	80 %
De 3 714,60 € à 4 574,60 € (plafond en accueil collectif)	50 %
De 4 574,61 € à 6 000,00 €	25 %

 

L’aide à la garde du jeune enfant peut être cumulée pour un accueil en structure et auprès d’un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) sur une même période.