Conditions d’attribution

• Etre affilié en maladie, invalidité (Caisse Régionale MSA de Bourgogne ou GAMEX) ou être bénéficiaire d’une rente accident du travail ou de l’allocation adulte handicapée (AAH) servie par la Caisse Régionale MSA de Bourgogne.
• Ne pas prétendre, selon le type de dépense, à une aide de la maison départementale des personnes handicapées.
• Critères de situation familiale, ressources, endettement, situation financière. 

Motifs de l’aide

La MSA peut accorder une aide pour les dépenses de santé non prises en charge au titre légal ou insuffisamment remboursées par une garantie complémentaire maladie.

Sont concernés : les dépenses d’optique, prothèses dentaires ou auditives, appareillages divers, produits non remboursables, cotisations d’assurance maladie complémentaires, ticket modérateur, forfait journalier, frais de transport.

Sont exclus : le forfait journalier et le ticket modérateur pour les ressortissants agricoles domiciliés en maison de retraite ou EPHAD, bénéficiaires de l’aide sociale.

Cette aide concerne les salariés et les non-salariés agricoles.

Procédure

Le demandeur adresse un courrier au service d’Action Sociale de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne qui lui transmet un imprimé à compléter.

Le dossier est à retourner au service ASS, accompagné :

- de l’avis d’imposition ou de non imposition,

- des justificatifs de ressources et de charges,

-  du justificatif ou du devis de la dépense.

Dans certaines situations, une évaluation sociale peut être réalisée et l’avis du contrôle médical peut être sollicité.

La demande est examinée par le Comité Paritaire d’Action Sanitaire et Sociale restreint ou le FAMEXA pour décision.

L’aide accordée est versée directement au fournisseur ou à l’assuré sur présentation de la facture acquittée.