Une évaluation sociale est réalisée par un travailleur social et transmise à la Caisse Régionale MSA de Bourgogne pour une éventuelle participation accompagnée des pièces suivantes :

- avis d’imposition ou de non imposition,

- justificatif des factures à prendre en charge.

La demande est examinée par le CPASS restreint pour décision (attribution d’un secours non remboursable et/ou d’un prêt).

Le contrat établi entre la MSA et le ressortissant fixe les modalités de remboursement.

La participation de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne est versée au créancier ou à la famille sur facture acquittée.