Bénéficiaires

- Etre domicilié en Bourgogne.

- Etre assuré maladie auprès du régime agricole.

- Etre âgé de moins de 60 ans.

- Ne pas relever de l’aide à domicile aux personnes âgées ou aux familles,

- Ne pas bénéficier ou pouvoir bénéficier de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne, de la Majoration Tierce Personne ou de la Prestation de Compensation du Handicap.

- Disposer de revenus s’inscrivant dans le barème arrêté par le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne.

Conditions d’attribution

Attribution du nombre d’heures

- Justifier de problèmes de santé nécessitant le recours à l’intervention d’une aide à domicile : aide plafonnée à 150 heures sur 12 mois et au delà passage en commission.

- Ne bénéficier d’aucune solution alternative d’aide.

- Solliciter prioritairement le financement par les assurances diverses ou complémentaires santé.

Base de calcul des ressources

Les ressources de toutes les personnes résidant au foyer (cohabitants) sont prises en compte (actifs et/ou retraités). Dans ce cas, s’applique le barème correspondant au nombre de cohabitants :

-  en cas de cohabitation de 3 personnes, il est appliqué le plafond de ressources “Couple” + “Personnes seules”,

-  en cas de cohabitation de 4 personnes, il est appliqué le plafond de ressources 2 plafonds “Couple” …

La période de référence est le mois ou le trimestre précédant la date de début de prise en charge. Pour les revenus avec une autre périodicité, le dernier montant perçu, est pris en compte.

Revenus pris en compte

-  Salaires,

- autres revenus professionnels,

-  indemnités journalières,

-  pension d’invalidité, Fonds de Solidarité Invalidité (FSI),

-  prestations familiales, Allocation Adulte Handicapé,

-  rente accident du travail,

-  pensions alimentaires,

-  indemnités ASSEDIC,

-  revenus de capitaux mobiliers déclarés,

-  intérêts de tout livret exonéré d’impôts   ,

-  revenus fonciers nets,

-  revenus soumis aux prélèvements libératoires,

-  RMI, RSA, minimas sociaux,

-  rentes viagères à titre onéreux brutes et rentes viagères à titre gratuit (joindre l’attestation de paiement),

-  retraites de base, retraites complémentaires, Indemnité  Viagère de Départ (IVD), Fonds Solidarité Vieillesse (FSV) (montant net  après déduction CSG et CRDS),

-  pension de veuve de guerre, pension militaire.

Ressources exclues

-  allocation logement,

-  aide  personnalisée au logement,

-  retraite du combattant,

-  pensions attachées aux distinctions honorifiques.

Procédure

Les demandes de prise en charge signées par le demandeur sont adressées à la Caisse Régionale MSA de Bourgogne par le service d’aide à domicile, accompagnées d’un certificat médical attestant de la nécessité de l’aide à domicile, du dernier avis d’imposition et des justificatifs de ressources de toutes les personnes vivant à domicile.

Au delà de 150 heures, une évaluation est réalisée par un travailleur social de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne au domicile du demandeur.

- La notification de prise en charge est envoyée par la Caisse Régionale MSA de Bourgogne au bénéficiaire et au service d’aide à domicile.

Versement de la participation financière de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne

Pour les prises en charge en service prestataire

Le service d’aide à domicile adresse mensuellement à la Caisse Régionale MSA de Bourgogne, avant le 20 du mois suivant :

- la facturation détaillée des heures réalisées,

- les fiches de présence signées par le bénéficiaire et l’aide à domicile lors de chaque intervention (ou tout support d’enregistrement en cas de télégestion des interventions).

La participation de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne, versée mensuellement au service d’aide à domicile (ou la fédération), ne peut excéder 90 % du coût de la prestation.

Pour les prises en charge en service mandataire

Le service d’aide à domicile adresse à la Caisse Régionale MSA de Bourgogne mensuellement avant le 10 du mois suivant, les fiches de présence signées par le bénéficiaire et l’aide à domicile lors de chaque intervention (ou tout support d’enregistrement en cas de télégestion des interventions).

La participation de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne, limitée à 90 % du coût de la prestation, est versée mensuellement au bénéficiaire.