|
|
 |
Depuis janvier 2009, les utilisateurs du TESA n'ont plus à déclarer aux impôts les rémunérations versées pour les salariés embauchés au moyen de ce dispositif simplifié.
|
|
En effet, la MSA transmettra directement les informations nécessaires à l'administration fiscale à partir de vos déclarations TESA effectuées en 2010. Deux cas de figures peuvent de présenter pour vous : - Vous avez employé uniquement des salariés via le TESA :
vous n'avez pas à renvoyer à l'administration fiscale votre déclaration annuelle des données sociales (DADS), même avec la mention "néant".
- Vous avez employé une partie de vos salariés via le TESA :
- vous n'avez pas à les mentionner sur votre déclaration fiscale.
- vous avez uniquement à déclarer aux impôts les rémunérations versées pour vos salariés embauchés hors TESA avant le 31 janvier de chaque année.
|
Information sur la publication
(Source : Contenu commun)
Mis à jour le : 03-02-2011publié le : 03-02-2011
|
|
|
|
|
|
|
|
Déclaration d'impôts
Haut de page