Qui peut en bénéficier ?

Les salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise tout en conservant, au moins temporairement, leur activité salariée.

Dans quels cas ? 

Vous créez ou reprenez une entreprise en qualité de non salarié agricole

Vous pouvez solliciter, sous certaines conditions, l'exonération des cotisations afférentes aux 12 premiers mois d'exercice de votre nouvelle activité en tant que non salarié(e) agricole (chef d'exploitation, d'entreprise ou membre de société agricole).

Les conditions et le contenu de cette mesure sont détaillés dans l'imprimé à télécharger ci-dessous.

Votre demande d'exonération doit être adressée à votre MSA, à l'aide de l'imprimé, avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'activité a été créée ou reprise et, au plus tard, avant la fin des douze mois qui suivent la date de création ou de reprise de l'entreprise.

Vous créez ou reprenez une entreprise en qualité de mandataire social assimilé salarié agricole

Vous pouvez solliciter l'exonération et/ou le paiement différé (le report et/ou l'étalement de paiement) des cotisations afférentes aux 12 premiers mois d'exercice de votre nouvelle activité. 

Les conditions et le contenu de cette mesure sont détaillés dans l'imprimé à télécharger ci-dessous.

Votre demande d'exonération ou de paiement différé doit être adressée à votre MSA, à l'aide de l'imprimé, dans les 10 premiers jours du mois civil suivant le 1er trimestre d'exercice de l'activité créée ou reprise.